Légal
Conditions générales d'utilisation
Version 1.1, Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EduCycle (ci-après « le Service ») par les établissements scolaires et universitaires (ci-après « l'Établissement ») et leurs utilisateurs (personnel, apprenants, parents/tuteurs).
2. Accès au Service
L'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement par l'Établissement. Chaque utilisateur reçoit des identifiants nominatifs et strictement personnels. Tout partage de compte est interdit.
EduCycle se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de non-paiement, d'utilisation abusive ou de violation des présentes conditions.
3. Obligations de l'Établissement
- Fournir des informations exactes lors du provisionnement du compte.
- Désigner un administrateur responsable de la gestion des accès.
- Informer les apprenants et le personnel de l'utilisation de la plateforme conformément à la législation applicable, notamment en communiquant la politique de confidentialité d'EduCycle.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres établissements.
En matière de traitement de données, l'Établissement agit en qualité de responsable du traitement et EduCycle en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de sous-traitance sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
4. Obligations d'EduCycle
- Assurer la disponibilité du Service avec un objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle (hors maintenances planifiées). En cas de dépassement, l'Établissement bénéficie d'un crédit de 5 % du montant mensuel par tranche de 0,5 point en dessous du seuil, applicable sur la prochaine facture, sur demande à [email protected].
- Notifier les maintenances planifiées avec un préavis de 48 heures.
- Sauvegarder les données quotidiennement et conserver les sauvegardes 30 jours.
- Ne pas accéder aux données de l'Établissement sauf dans le cadre du support technique avec accord préalable.
5. Propriété intellectuelle
La plateforme EduCycle, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive d'EduCycle. Les données saisies par l'Établissement lui appartiennent. EduCycle ne revendique aucun droit sur les données académiques.
6. Limitation de responsabilité
EduCycle ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'une mauvaise utilisation, d'une panne matérielle hors de son contrôle ou d'un cas de force majeure. La responsabilité d'EduCycle est limitée au montant des abonnements versés sur les 12 derniers mois, sauf en cas de faute lourde ou dolosive d'EduCycle.
7. Notification des violations de données
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, EduCycle s'engage à notifier l'Établissement dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'art. 33 du RGPD. La notification précise la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, et les mesures prises ou envisagées. L'Établissement reste responsable de la notification éventuelle à l'autorité de contrôle compétente.
8. Résiliation
L'Établissement peut résilier son abonnement à tout moment en contactant [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données sont exportables sur demande au format CSV structuré dans un délai de 30 jours suivant la résiliation, puis supprimées conformément à la politique de conservation.
9. Modification des conditions
EduCycle peut modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours par e-mail. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. Chaque version est identifiée par un numéro et une date en en-tête de ce document.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur, sans préjudice des dispositions impératives de la législation du pays de l'établissement client. Les dispositions du RGPD s'appliquent en complément pour tout ce qui concerne le traitement de données personnelles de ressortissants ou de résidents de l'Espace Économique Européen. En cas de conflit entre plusieurs droits, les parties conviennent de rechercher une interprétation conciliant les systèmes juridiques concernés. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire.
